LES DROITS À L’ASSURANCE INVALIDITÉ
Le Soir Retraite : LES DROITS À L’ASSURANCE INVALIDITÉ
Ne pas se tromper de catégories
Est considéré comme invalide l'assuré présentant une invalidité réduisant au moins de moitié sa capacité de travail ou de gain. En vue de déterminer le montant de la pension d'invalidité, les invalides sont classés en trois catégories : 1re catégorie : invalides encore capables d'exercer une activité ; 2e catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une activité ;
3e catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une activité et qui sont dans l'obligation d'avoir recours à l'aide d'une tierce personne.
Conditions. Pour bénéficier de l'assurance invalidité, le requérant ne doit pas avoir atteint l'âge de liquidation d'une pension de vieillesse et doit avoir été immatriculé depuis au moins un an à la date de constatation de l'invalidité et doit remplir, à la date de l'interruption de travail ou de la constatation de l'état d'invalidité, les conditions d'activité prévue pour l'obtention des prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà de six mois.
Montant. Le montant annuel de la pension représente un pourcentage (qui varie en fonction de la catégorie) du dernier salaire de poste perçu ou s'il est plus favorable du salaire annuel moyen de trois années qui ont donné lieu à la rémunération la plus élevée. Le pourcentage appliqué au salaire défini ci-dessus est de 60% pour les invalides de 1re catégorie, 80% pour les invalides de 2e catégorie, 80% pour les invalides de 3e catégorie. Ce dernier montant est majoré de 40% sans que la majoration puisse être inférieure à 33 396 DA par an (majoration pour tierce personne). Minimum : le montant annuel de la pension d'invalidité ne peut être inférieur à 2 300 fois le taux horaire du salaire national minimum garanti (75 DA). L’indemnité complémentaire des pensions de retraite et d’invalidité (ICPRI), qui est une allocation différentielle, permet de porter le montant net de la pension à 10 000 DA par mois. Cette indemnité est attribuée aux pensionnés invalides de 2e ou 3e degré, titulaires d’une pension d’invalidité dont le montant de la pension est inférieur à 10 000 DA/mois. A soixante ans pour les hommes et cinquante-cinq ans pour les femmes, la pension d'invalidité est transformée en pension de vieillesse d'un montant au moins égal à celui de la pension d'invalidité. Au titre d’un rattrapage du coût de la vie, les pensions d’invalidité font l'objet d’une revalorisation annuelle au même titre que les pensions de retraite.
Majoration pour tierce personne. Les personnes invalides pourront obtenir une majoration pour tierce personne de 40% du montant de la pension (sans pouvoir être inférieur à 33 396 DA par an) s’ils ont besoin de l’aide d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante.
Réversion. L’assurance invalidité prévoit le versement d’une pension de survivants qui sera liquidée dans les mêmes conditions que dans le cadre de l’assurance vieillesse. Au décès d’un titulaire d’une pension d’invalidité, les ayants droit bénéficient d’une pension de réversion. Le conjoint n’exerçant aucune activité, les enfants à charge (âgés de moins de dix-huit ans, vingt-et-un ans en cas de poursuite d'études, 25 ans en cas d'apprentissage), les ascendants à charge d'un titulaire d'une pension d'invalidité décédé, bénéficient d'une pension d'invalidité de survivant. Le montant de cet avantage est égal à un pourcentage du montant de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié le de cujus. Montant de la pension de réversion : pour le conjoint lorsqu'il n'existe pas d'autres ayants droit : 75% de la pension du de cujus par mois ; si un conjoint plus un deuxième ayant droit : 50% pour le conjoint et 30% pour l'autre ayant droit (enfant ou ascendant) par mois ; si plusieurs ayants droit : 50% pour le conjoint, les autres ayants droit se partagent 40% de la pension ; s'il n'existe qu'un seul ayant droit enfant : 45%. Le montant cumulé des pensions d'ayants droit s'élève à 90%, dans la limite de 45% lorsque l'ayant droit est un enfant et 30% lorsque l'ayant droit est un ascendant.
Capital décès pour les ayants droit d’un assuré social
L'assurance décès a pour objet de faire bénéficier les ayants droit d'un assuré décédé d'une allocation forfaitaire versée en une seule fois. Pour les travailleurs actifs ayant travaillé 15 jours ou 100 heures minimum durant les 3 mois précédant la date du décès, l’allocation représente douze fois le montant du salaire mensuel le plus favorable perçu durant l'année précédant le décès et sur la base duquel les cotisations ont été versées. Il ne peut pas être inférieur à douze fois le montant du salaire national minimum garanti. Les titulaires de pension d'invalidité, de retraite, de retraite anticipée ou de rentes accidents du travail à un taux au moins égal à 50 %, peuvent ouvrir droit au capital décès dont le montant est égal au montant annuel de la pension, sans pouvoir être inférieur à 2 300 fois le taux horaire du salaire national minimum garanti (75 DA). Le capital décès est versé aux ayants droit du travailleur ou du pensionné tels que définis pour l'obtention des prestations en nature de l'assurance maladie. En présence de plusieurs ayants droit bénéficiaires, le capital décès est réparti entre eux à parts égales.
http://www.lesoirdalgerie.com/articles/2011/01/18/article.php?sid=111480&cid=12
Le Soir Retraite : CE QU’IL FAUT SAVOIR
Financement de la Sécurité sociale en Algérie
Les prestations familiales sont financées sur le budget de l'État depuis le 1er janvier 1995. La Cnas assure le recouvrement des cotisations de sécurité sociale pour son compte et le compte d’autres caisses qui gèrent d’autres risques tels que la retraite et la retraite anticipée (CNR), le chômage (Cnac) ainsi que le recouvrement de la quote-part versée par le Fonds des œuvres sociales au Fonds national de péréquation des œuvres sociales (FNPOS) chargé du logement social. La Cnas recouvre également pour le compte du Fonds des œuvres sociales une cotisation de 0,50% du salaire pour financer la retraite anticipée. L’assiette des cotisations de sécurité sociale est constituée de l’ensemble des éléments du salaire à l’exclusion des prestations à caractère familial, des frais de remboursement, des primes de départ, des indemnités pour conditions de vies particulières. Les cotisations sont payées sur le salaire de poste de l'employé. Le salaire de poste correspond au salaire plafond par type d'activité, pris en compte pour le calcul des cotisations (l'appellation exacte étant «salaire soumis à cotisations » tel que défini par la loi 90-11 relative aux relations de travail). Le Salaire national minimum garanti (SNMG) est actuellement fixé à 15 000 DA par mois. Il sert de référence aux montants minimum pour le versement des cotisations et le paiement des prestations de sécurité sociale. Les titulaires de pensions ou de rentes dont le montant de l’avantage est égal ou inférieur au SNMG sont exonérés du paiement des cotisations d’assurances sociales. Pour les pensions ou les rentes dont le montant de l’avantage est supérieur au SNMG, le taux de la cotisation d’assurances sociales est de 2%.