Minarets quand vous donnez mauvaise MINE aux Suisses et à la SUISSE
Minarets: Pourquoi une
interdiction générale en
France est impossible
20minutes.fr | 01-12-2009 | 09h11
Minarets: Pourquoi une interdiction
générale en France est impossible
Le minaret d'une mosquée à Genève, en Suisse./Denis Balibouse / REUTERS
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- Droit : Les minarets vont-ils vraiment être interdits en Suisse?
- Article : Minarets: Pourquoi une interdiction générale en France est impossible
RELIGION - Les conditions pour modifier la constitution ne sont pas du tout les mêmes qu'en Suisse...
Alors que la Suisse a voté en faveur de l'interdiction de minarets lors d'un référendum d'initiative populaire dimanche, le débat fait rage en France: un tel scénario pourrait-il se reproduire dans l'Hexagone? A priori non. Explications.
Le sujet ne pourrait pas faire l'objet d'un référendum d'initiative populaire
Tout simplement parce que ça n'existe pas en France. La révision de la Constitution en juillet 2008 a rendu possible le référendum d'initiative conjointe: les parlementaires peuvent demander la mise en place d'un référendum, si un cinquième d'entre eux (soit 184 sur 920) le demande, soutenus par un dixième des électeurs français inscrits (soit un peu plus de 4 millions de personnes). «Réunir autant de parlementaires sur un sujet pareil, cela paraît invraisemblable», estime Michel Lacombe, professeur de droit constitutionnel à Sciences-Po Lille. Et quand bien même, l'interdiction des minarets ne rentrerait pas dans le champ d'application du référendum, qui doit porter sur l'organisation des pouvoirs publics - or là , il est question de religion -, la ratification d'un traité ou la politique sociale, économique ou environnementale.
Pourrait-il faire l'objet d'un referendum à l'initiative du gouvernement?
Une hypothèse improbable. Pour organiser un référendum constituant - qui modifie la Constitution -, le gouvernement doit obtenir que les deux assemblées adoptent en termes identiques un projet de révision constitutionnelle, qui fera ensuite l'objet d'un référendum ou d'un vote du congrès. Là encore, il faut donc le texte passe le cap parlementaire et le sujet est bien trop sensible...
Pourrait-il faire l'objet d'une proposition ou d'un projet de loi?
Oui, mais le problème reste le même. Admettons que des députés ou le gouvernement déposent une proposition ou un projet de loi visant à interdire la construction de minarets. «Le texte serait sûrement jugé inconstitutionnel à plusieurs titres», explique Michel Lacombe. Il suffirait ainsi qu'une motion de rejet préalable soit déposée puis adoptée pour entraîner le rejet du texte. Dans le cas extraordinaire ou le projet ou proposition de loi serait adopté par le Parlement, le conseil constitutionnel pourrait être saisi. Or, sans réviser la Constitution, une loi ne peut interdire la construction de minarets.
Le sujet ne pourrait pas faire l'objet d'un référendum d'initiative populaire
Tout simplement parce que ça n'existe pas en France. La révision de la Constitution en juillet 2008 a rendu possible le référendum d'initiative conjointe: les parlementaires peuvent demander la mise en place d'un référendum, si un cinquième d'entre eux (soit 184 sur 920) le demande, soutenus par un dixième des électeurs français inscrits (soit un peu plus de 4 millions de personnes). «Réunir autant de parlementaires sur un sujet pareil, cela paraît invraisemblable», estime Michel Lacombe, professeur de droit constitutionnel à Sciences-Po Lille. Et quand bien même, l'interdiction des minarets ne rentrerait pas dans le champ d'application du référendum, qui doit porter sur l'organisation des pouvoirs publics - or là , il est question de religion -, la ratification d'un traité ou la politique sociale, économique ou environnementale.
Pourrait-il faire l'objet d'un referendum à l'initiative du gouvernement?
Une hypothèse improbable. Pour organiser un référendum constituant - qui modifie la Constitution -, le gouvernement doit obtenir que les deux assemblées adoptent en termes identiques un projet de révision constitutionnelle, qui fera ensuite l'objet d'un référendum ou d'un vote du congrès. Là encore, il faut donc le texte passe le cap parlementaire et le sujet est bien trop sensible...
Pourrait-il faire l'objet d'une proposition ou d'un projet de loi?
Oui, mais le problème reste le même. Admettons que des députés ou le gouvernement déposent une proposition ou un projet de loi visant à interdire la construction de minarets. «Le texte serait sûrement jugé inconstitutionnel à plusieurs titres», explique Michel Lacombe. Il suffirait ainsi qu'une motion de rejet préalable soit déposée puis adoptée pour entraîner le rejet du texte. Dans le cas extraordinaire ou le projet ou proposition de loi serait adopté par le Parlement, le conseil constitutionnel pourrait être saisi. Or, sans réviser la Constitution, une loi ne peut interdire la construction de minarets.
Catherine Fournier
Les minarets, kezako?
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Des oiseaux devant le minaret de la mosquée de Gizeh en
Egypte, le 22 février 2006/Khaled Desouki AFP/archives
RELIGION - Le point sur l'objet de la discorde en Suisse...
Qu'est-ce
qu'un minaret?
Il s'agit généralement d'une tour élevée dépassant tous les autres bâtiments de la mosquée. Son but est de fournir un point élevé au muezzin, un membre de la mosquée normalement chargé de chanter pour signifier les 5 appels à la prière par jour. En France, la mission du muezzin n'est que symbolique puisqu’on ne l’entend pas.
Combien y a-t-il de minarets en France?
Difficile à chiffrer. «A peu près toutes les mosquées construites depuis 2003 ou en construction ont des minarets», indique Ladj Thami Breze, président du Conseil régional du culte musulman Ile-de-France, précisant: «La taille du minaret est ainsi discutée avec la municipalité, mais la plupart du temps, il ne dépasse pas 15 mètres». La future mosquée de Strasbourg, qui accueillera les fidèles à l'automne prochain, n'a pas de minaret. La précédente municipalité n'en voulait pas et l'actuelle serait prête à l'accepter si la communauté musulmane le demande.
Qui gère la construction des mosquées, avec ou sans minaret, en France?
Les municipalités. Au nom du principe de laïcité de l'Etat, les pouvoirs publics ne financent pas la construction des mosquées - ni celle des autres lieux de culte. En revanche, les municipalités contribuent éventuellement au financement de la partie culturelle de l'établissement (bibliothèque par exemple) et peuvent donner un sérieux coup de pouce au projet, en accordant à la communauté des baux de longue durée pour le terrain. Tout est affaire de négociation locale, en fonction du plan local d'urbanisme.
Il s'agit généralement d'une tour élevée dépassant tous les autres bâtiments de la mosquée. Son but est de fournir un point élevé au muezzin, un membre de la mosquée normalement chargé de chanter pour signifier les 5 appels à la prière par jour. En France, la mission du muezzin n'est que symbolique puisqu’on ne l’entend pas.
Combien y a-t-il de minarets en France?
Difficile à chiffrer. «A peu près toutes les mosquées construites depuis 2003 ou en construction ont des minarets», indique Ladj Thami Breze, président du Conseil régional du culte musulman Ile-de-France, précisant: «La taille du minaret est ainsi discutée avec la municipalité, mais la plupart du temps, il ne dépasse pas 15 mètres». La future mosquée de Strasbourg, qui accueillera les fidèles à l'automne prochain, n'a pas de minaret. La précédente municipalité n'en voulait pas et l'actuelle serait prête à l'accepter si la communauté musulmane le demande.
Qui gère la construction des mosquées, avec ou sans minaret, en France?
Les municipalités. Au nom du principe de laïcité de l'Etat, les pouvoirs publics ne financent pas la construction des mosquées - ni celle des autres lieux de culte. En revanche, les municipalités contribuent éventuellement au financement de la partie culturelle de l'établissement (bibliothèque par exemple) et peuvent donner un sérieux coup de pouce au projet, en accordant à la communauté des baux de longue durée pour le terrain. Tout est affaire de négociation locale, en fonction du plan local d'urbanisme.
C. F.
actualités
générales
Les minarets vont-ils vraiment être interdits
en Suisse?
Des opposants au vote contre les minarets, place Neuve Ã
Genève, demandent pardon au nom de ceux qui se sont prononcés en faveur de
l'interdition./LAURENT GILLIERON/EPA/SIPA
A lire aussi
DROIT - Si le vote de dimanche peut modifier la
Constitution, l'ONU examine la conformité du texte avec les engagements
internationaux du pays en matière des Droits de l'homme...
Contrairement à ce qui
était annoncé, les Suisses se sont prononcés à 57,5% dimanche par référendum en faveur de l'interdiction de la construction de
minarets. Mais cette interdiction sera-t-elle vraiment appliquée?
20minutes.fr fait le point.
Le vote de dimanche va-t-il
modifier la Constitution?
Oui. L’initiative
populaire est une procédure par laquelle un groupe de citoyens peut obtenir par
pétition l’organisation d’un vote au Parlement ou un référendum sur un projet de
loi, une révision constitutionnelle, une demande d’abrogation ou de création
d'une loi. Les Suisses ayant voté à 57,5% en faveur de l'interdiction de la
construction de minarets, la Constitution devrait être modifiée. Ce vote va entraîner la modification de la Constitution
suisse, dont le préambule proclame, «au nom de Dieu Tout-Puissant», l'esprit
«de solidarité et d'ouverture au monde» du peuple et des cantons suisses.
L'interdiction de la construction de minarets doit être intégrée dans l'article
72 de la Constitution sur les relations entre l'Etat et les religions comme une
mesure «propre à maintenir la paix entre les membres des diverses communautés
religieuses».
Cela signifie-t-il que les minarets existants vont
être abattus?
Non, car le texte qui a été voté ce
dimanche prévoit seulement l'interdiction de la construction de nouveau minaret.
Le texte ne prévoit pas la suppression de ceux qui existent déjà . Les quatre
minarets déjà édifiés en Suisse ne seront donc pas détruits.
Y'a-t-il atteinte à la liberté de religion?
Certains estiment que oui. Avant que le vote ne
soit organisé, le comité des Droits de l'homme de l'ONU, dans ses
recommandations finales, s'était déclaré préoccupé par l'initiative
anti-minarets et la campagne d'affiches discriminatoire qui l'accompagnait.
Selon le quotidien suisse Le Matin, «un expert du comité des
Droits de l'homme, Nigel Rodley, avait exprimé son "incompréhension". Le Conseil
fédéral n'aurait pas dû autoriser la votation de ce texte, contraire à ses
obligations internationales, avait-il estimé.»
Le vote va-t-il Ã
l'encontre du droit international?
C'est toute la
question. Car si la Suisse ne fait pas partie de l'Union européenne,
elle a quand même signé deux textes européens et internationaux relatifs aux
Droits de l'homme: la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme
et le Pacte des droits civils et politiques de 1966, qui dépend du système ONU.
Deux textes qui prohibent toute discrimination. L'ONU étudie donc en ce moment
même la conformité au droit international de l'interdiction des minarets. Selon
Le Matin, «un porte-parole du Haut Commissariat de l'ONU aux Droits de l'homme a
précisé que l'ONU prendra position sur le résultat du
scrutin».
Existe-il des recours pour empêcher que l'interdiction
soit appliquée?
Oui. Tout citoyen suisse peut
saisir la Cour européenne des Droits de l'homme à Strasbourg. Les deux textes
cités ci-dessus permettent en effet un recours individuel devant la CEDH et
devant le Comité des Droits de l’homme de l’ONU. Selon le constitutionnaliste
Andreas Auer, cité par Le Temps, «un recours peut être déposé immédiatement auprès de
la Cour européenne des droits de l’homme». Une telle hypothèse serait même
étudiée par les Verts, a indiqué leur président Ueli Leuenberger. Toujours selon
le juriste suisse, «il est possible de saisir la Cour sans attendre qu’une
décision concrète d’interdiction soit prise à l’égard de particuliers».
M. D.
Les minarets vont-ils vraiment être interdits en Suisse?
Des opposants au vote contre les minarets, place Neuve Ã
Genève, demandent pardon au nom de ceux qui se sont prononcés en faveur de
l'interdition./LAURENT GILLIERON/EPA/SIPA
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Contrairement à ce qui
était annoncé, les Suisses se sont prononcés à 57,5% dimanche par référendum en faveur de l'interdiction de la construction de
minarets. Mais cette interdiction sera-t-elle vraiment appliquée?
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Le vote de dimanche va-t-il modifier la Constitution?
Oui. L’initiative populaire est une procédure par laquelle un groupe de citoyens peut obtenir par pétition l’organisation d’un vote au Parlement ou un référendum sur un projet de loi, une révision constitutionnelle, une demande d’abrogation ou de création d'une loi. Les Suisses ayant voté à 57,5% en faveur de l'interdiction de la construction de minarets, la Constitution devrait être modifiée. Ce vote va entraîner la modification de la Constitution suisse, dont le préambule proclame, «au nom de Dieu Tout-Puissant», l'esprit «de solidarité et d'ouverture au monde» du peuple et des cantons suisses. L'interdiction de la construction de minarets doit être intégrée dans l'article 72 de la Constitution sur les relations entre l'Etat et les religions comme une mesure «propre à maintenir la paix entre les membres des diverses communautés religieuses».
Cela signifie-t-il que les minarets existants vont être abattus?
Non, car le texte qui a été voté ce dimanche prévoit seulement l'interdiction de la construction de nouveau minaret. Le texte ne prévoit pas la suppression de ceux qui existent déjà . Les quatre minarets déjà édifiés en Suisse ne seront donc pas détruits.
Y'a-t-il atteinte à la liberté de religion?
Certains estiment que oui. Avant que le vote ne soit organisé, le comité des Droits de l'homme de l'ONU, dans ses recommandations finales, s'était déclaré préoccupé par l'initiative anti-minarets et la campagne d'affiches discriminatoire qui l'accompagnait. Selon le quotidien suisse Le Matin, «un expert du comité des Droits de l'homme, Nigel Rodley, avait exprimé son "incompréhension". Le Conseil fédéral n'aurait pas dû autoriser la votation de ce texte, contraire à ses obligations internationales, avait-il estimé.»
Le vote va-t-il à l'encontre du droit international?
C'est toute la question. Car si la Suisse ne fait pas partie de l'Union européenne, elle a quand même signé deux textes européens et internationaux relatifs aux Droits de l'homme: la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et le Pacte des droits civils et politiques de 1966, qui dépend du système ONU. Deux textes qui prohibent toute discrimination. L'ONU étudie donc en ce moment même la conformité au droit international de l'interdiction des minarets. Selon Le Matin, «un porte-parole du Haut Commissariat de l'ONU aux Droits de l'homme a précisé que l'ONU prendra position sur le résultat du scrutin».
Existe-il des recours pour empêcher que l'interdiction soit appliquée?
Oui. Tout citoyen suisse peut saisir la Cour européenne des Droits de l'homme à Strasbourg. Les deux textes cités ci-dessus permettent en effet un recours individuel devant la CEDH et devant le Comité des Droits de l’homme de l’ONU. Selon le constitutionnaliste Andreas Auer, cité par Le Temps, «un recours peut être déposé immédiatement auprès de la Cour européenne des droits de l’homme». Une telle hypothèse serait même étudiée par les Verts, a indiqué leur président Ueli Leuenberger. Toujours selon le juriste suisse, «il est possible de saisir la Cour sans attendre qu’une décision concrète d’interdiction soit prise à l’égard de particuliers».
Le vote de dimanche va-t-il modifier la Constitution?
Oui. L’initiative populaire est une procédure par laquelle un groupe de citoyens peut obtenir par pétition l’organisation d’un vote au Parlement ou un référendum sur un projet de loi, une révision constitutionnelle, une demande d’abrogation ou de création d'une loi. Les Suisses ayant voté à 57,5% en faveur de l'interdiction de la construction de minarets, la Constitution devrait être modifiée. Ce vote va entraîner la modification de la Constitution suisse, dont le préambule proclame, «au nom de Dieu Tout-Puissant», l'esprit «de solidarité et d'ouverture au monde» du peuple et des cantons suisses. L'interdiction de la construction de minarets doit être intégrée dans l'article 72 de la Constitution sur les relations entre l'Etat et les religions comme une mesure «propre à maintenir la paix entre les membres des diverses communautés religieuses».
Cela signifie-t-il que les minarets existants vont être abattus?
Non, car le texte qui a été voté ce dimanche prévoit seulement l'interdiction de la construction de nouveau minaret. Le texte ne prévoit pas la suppression de ceux qui existent déjà . Les quatre minarets déjà édifiés en Suisse ne seront donc pas détruits.
Y'a-t-il atteinte à la liberté de religion?
Certains estiment que oui. Avant que le vote ne soit organisé, le comité des Droits de l'homme de l'ONU, dans ses recommandations finales, s'était déclaré préoccupé par l'initiative anti-minarets et la campagne d'affiches discriminatoire qui l'accompagnait. Selon le quotidien suisse Le Matin, «un expert du comité des Droits de l'homme, Nigel Rodley, avait exprimé son "incompréhension". Le Conseil fédéral n'aurait pas dû autoriser la votation de ce texte, contraire à ses obligations internationales, avait-il estimé.»
Le vote va-t-il à l'encontre du droit international?
C'est toute la question. Car si la Suisse ne fait pas partie de l'Union européenne, elle a quand même signé deux textes européens et internationaux relatifs aux Droits de l'homme: la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et le Pacte des droits civils et politiques de 1966, qui dépend du système ONU. Deux textes qui prohibent toute discrimination. L'ONU étudie donc en ce moment même la conformité au droit international de l'interdiction des minarets. Selon Le Matin, «un porte-parole du Haut Commissariat de l'ONU aux Droits de l'homme a précisé que l'ONU prendra position sur le résultat du scrutin».
Existe-il des recours pour empêcher que l'interdiction soit appliquée?
Oui. Tout citoyen suisse peut saisir la Cour européenne des Droits de l'homme à Strasbourg. Les deux textes cités ci-dessus permettent en effet un recours individuel devant la CEDH et devant le Comité des Droits de l’homme de l’ONU. Selon le constitutionnaliste Andreas Auer, cité par Le Temps, «un recours peut être déposé immédiatement auprès de la Cour européenne des droits de l’homme». Une telle hypothèse serait même étudiée par les Verts, a indiqué leur président Ueli Leuenberger. Toujours selon le juriste suisse, «il est possible de saisir la Cour sans attendre qu’une décision concrète d’interdiction soit prise à l’égard de particuliers».
M. D.