Est considéré comme invalide l'assuré présentant une invalidité réduisant au moins de moitié sa capacité de travail ou de gain. En vue de déterminer le montant de la pension d'invalidité, les invalides sont classés en trois catégories : 1re catégorie : invalides encore capables d'exercer une activité ; 2e catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une activité ;
3e catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une activité et qui sont dans l'obligation d'avoir recours à l'aide d'une tierce personne.
Conditions. Pour bénéficier de l'assurance invalidité, le requérant ne doit pas avoir atteint l'ùge de liquidation d'une pension de vieillesse et doit avoir été immatriculé depuis au moins un an à la date de constatation de l'invalidité et doit remplir, à la date de l'interruption de travail ou de la constatation de l'état d'invalidité, les conditions d'activité prévue pour l'obtention des prestations en espÚces de l'assurance maladie au-delà de six mois.
Montant. Le montant annuel de la pension reprĂ©sente un pourcentage (qui varie en fonction de la catĂ©gorie) du dernier salaire de poste perçu ou s'il est plus favorable du salaire annuel moyen de trois annĂ©es qui ont donnĂ© lieu Ă la rĂ©munĂ©ration la plus Ă©levĂ©e. Le pourcentage appliquĂ© au salaire dĂ©fini ci-dessus est de 60% pour les invalides de 1re catĂ©gorie, 80% pour les invalides de 2e catĂ©gorie, 80% pour les invalides de 3e catĂ©gorie. Ce dernier montant est majorĂ© de 40% sans que la majoration puisse ĂȘtre infĂ©rieure Ă 33 396 DA par an (majoration pour tierce personne). Minimum : le montant annuel de la pension d'invaliditĂ© ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă 2 300 fois le taux horaire du salaire national minimum garanti (75 DA). LâindemnitĂ© complĂ©mentaire des pensions de retraite et dâinvaliditĂ© (ICPRI), qui est une allocation diffĂ©rentielle, permet de porter le montant net de la pension Ă 10 000 DA par mois. Cette indemnitĂ© est attribuĂ©e aux pensionnĂ©s invalides de 2e ou 3e degrĂ©, titulaires dâune pension dâinvaliditĂ© dont le montant de la pension est infĂ©rieur Ă 10 000 DA/mois. A soixante ans pour les hommes et cinquante-cinq ans pour les femmes, la pension d'invaliditĂ© est transformĂ©e en pension de vieillesse d'un montant au moins Ă©gal Ă celui de la pension d'invaliditĂ©. Au titre dâun rattrapage du coĂ»t de la vie, les pensions dâinvaliditĂ© font l'objet dâune revalorisation annuelle au mĂȘme titre que les pensions de retraite.
Majoration pour tierce personne. Les personnes invalides pourront obtenir une majoration pour tierce personne de 40% du montant de la pension (sans pouvoir ĂȘtre infĂ©rieur Ă 33 396 DA par an) sâils ont besoin de lâaide dâune tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante.
RĂ©version. Lâassurance invaliditĂ© prĂ©voit le versement dâune pension de survivants qui sera liquidĂ©e dans les mĂȘmes conditions que dans le cadre de lâassurance vieillesse. Au dĂ©cĂšs dâun titulaire dâune pension dâinvaliditĂ©, les ayants droit bĂ©nĂ©ficient dâune pension de rĂ©version. Le conjoint nâexerçant aucune activitĂ©, les enfants Ă charge (ĂągĂ©s de moins de dix-huit ans, vingt-et-un ans en cas de poursuite d'Ă©tudes, 25 ans en cas d'apprentissage), les ascendants Ă charge d'un titulaire d'une pension d'invaliditĂ© dĂ©cĂ©dĂ©, bĂ©nĂ©ficient d'une pension d'invaliditĂ© de survivant. Le montant de cet avantage est Ă©gal Ă un pourcentage du montant de la pension dont bĂ©nĂ©ficiait ou aurait bĂ©nĂ©ficiĂ© le de cujus. Montant de la pension de rĂ©version : pour le conjoint lorsqu'il n'existe pas d'autres ayants droit : 75% de la pension du de cujus par mois ; si un conjoint plus un deuxiĂšme ayant droit : 50% pour le conjoint et 30% pour l'autre ayant droit (enfant ou ascendant) par mois ; si plusieurs ayants droit : 50% pour le conjoint, les autres ayants droit se partagent 40% de la pension ; s'il n'existe qu'un seul ayant droit enfant : 45%. Le montant cumulĂ© des pensions d'ayants droit s'Ă©lĂšve Ă 90%, dans la limite de 45% lorsque l'ayant droit est un enfant et 30% lorsque l'ayant droit est un ascendant.
Capital dĂ©cĂšs pour les ayants droit dâun assurĂ© social
L'assurance dĂ©cĂšs a pour objet de faire bĂ©nĂ©ficier les ayants droit d'un assurĂ© dĂ©cĂ©dĂ© d'une allocation forfaitaire versĂ©e en une seule fois. Pour les travailleurs actifs ayant travaillĂ© 15 jours ou 100 heures minimum durant les 3 mois prĂ©cĂ©dant la date du dĂ©cĂšs, lâallocation reprĂ©sente douze fois le montant du salaire mensuel le plus favorable perçu durant l'annĂ©e prĂ©cĂ©dant le dĂ©cĂšs et sur la base duquel les cotisations ont Ă©tĂ© versĂ©es. Il ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur Ă douze fois le montant du salaire national minimum garanti. Les titulaires de pension d'invaliditĂ©, de retraite, de retraite anticipĂ©e ou de rentes accidents du travail Ă un taux au moins Ă©gal Ă 50 %, peuvent ouvrir droit au capital dĂ©cĂšs dont le montant est Ă©gal au montant annuel de la pension, sans pouvoir ĂȘtre infĂ©rieur Ă 2 300 fois le taux horaire du salaire national minimum garanti (75 DA). Le capital dĂ©cĂšs est versĂ© aux ayants droit du travailleur ou du pensionnĂ© tels que dĂ©finis pour l'obtention des prestations en nature de l'assurance maladie. En prĂ©sence de plusieurs ayants droit bĂ©nĂ©ficiaires, le capital dĂ©cĂšs est rĂ©parti entre eux Ă parts Ă©gales.
Bulletin d'information du : 25 / 11 / 2010 | ||||||||||
Soukistes et Ami(e)s du Souk bonjour,
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Bilan de la semaine derniĂšre :
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Les salaires augmentent certes, relève l’ONS, mais ils restent cependant dispersés, disparates selon les secteurs d’activité, voire dans un même secteur.
Les augmentations salariales intervenues en 2010 ont permis une évolution des salaires nets mensuels hors agriculture et administration de 7,4% par rapport à 2009. C’est ce que relève une enquête nationale que l'Office national des statistiques (ONS) a réalisée sur les salaires auprès des entreprises en 2010. Cette enquête qui a été réalisée par courrier et a touché 934 entreprises, dont 616 publiques et 318 privées nationales de 20 salariés et plus, est la première depuis 1997. Selon l’Office, cette évolution est à mettre en relation avec les augmentations salariales intervenues en 2010, entre autre la revalorisation du Salaire national minimum garanti (SNMG) qui est passé de 12 000 dinars à 15 000 dinars.
Les secteurs où les salaires évoluent plus
Par qualification, cette hausse est plus importante (8,6%) pour les agents de maîtrise que pour les cadres (6,3%) et le personnel d'exécution (7,3%). Les évolutions des salaires par secteurs d'activité sont plus importantes pour les transports et communications (+14,4%), la santé (8,8%) et les finances (+8,4%), précise l'enquête. A l'opposé, l'évolution indique une faible augmentation des salaires dans les entreprises des services collectifs sociaux et personnels et celles de la production et distribution d'électricité et gaz, soit respectivement des variations de 1,1% et 1,8%.
Là où le salaire moyen est meilleur
Le niveau moyen des salaires nets mensuels s'est situé à 27 000 dinars. Il est de 38 500 dinars dans le public et de 21 500 dinars dans le privé national, hors agriculture et administration. La même source précise que les travailleurs des industries extractives (production et services d'hydrocarbures, mines et carrières) ont des salaires «très élevés», soit 72 000 DA, ainsi que les activités de banques et assurances, avec 39 500 dinars. Par ailleurs, les niveaux des salaires relativement bas sont relevés dans les secteurs de la construction (20 450 DA) et de l'immobilier- services aux entreprises (23 200 DA), soit 76% et 86% du salaire net moyen global (SNMG). Cette faiblesse des salaires dans ces derniers secteurs s'explique par le fait qu'ils emploient un personnel d'exécution important et peu qualifié, note l'enquête.
Là où les cadres sont mieux lotis
Par ailleurs, la disparité des salaires est moins marquée entre les différentes qualifications à l'intérieur du même secteur d'activité, estime l'enquête, relevant qu'elle l'est davantage d'un secteur à l'autre. En effet, les salaires des cadres dans les secteurs liés aux hydrocarbures, la santé et les finances, où le personnel est très qualifié, sont respectivement de 90 100 DA, 49 900 DA et 48 000 DA. Les salaires de ces deux secteurs sont de 2,7 et 1,5 fois plus élevés que le SNMG. Ces écarts de salaires s'expliquent, selon l'ONS, par la spécificité des entreprises de ces secteurs qui réside dans le fait qu'elles emploient beaucoup de diplômés et ont un système de rémunération spécifique. Les salaires sont nettement plus élevés par rapport aux secteurs d'activité des services collectifs sociaux personnels (39 500 DA) et de la construction (41 287 DA), détaille l'enquête.
Là où la qualification du personnel joue
Selon les conclusions de l'enquête, le niveau moyen des salaires est «fortement influencé à la baisse, d'une part par la prédominance de l'emploi privé (2/3 de l'emploi total) et d'autre part, par l'importance de la catégorie exécutive dans le privé». En effet, ce dernier est caractérisé par une majorité de PME et une très forte proportion de personnel d'exécution ( peu qualifié ou sans qualification).
Le salaire net moyen est plus élevé dans le public
Le salaire net moyen du mois de mai 2010 (référence) s'élève à 26 900 DA pour l'ensemble des salariés. Il se compose du salaire brut diminué des différentes retenues (impôt sur le revenu global (IRG), Sécurité sociale et retraite). Par secteur juridique, les entreprises publiques affichent les salaires moyens les plus élevés. Le salaire net moyen mensuel dans ces entreprises est de 38 500 DA, contre 21 500 DA dans celles du privé national, soit une différence de salaires de 17 000 DA. Cependant, la dispersion salariale entre les différentes qualifications reste «relativement forte».
La dispersion dans un même secteur
Ainsi, un cadre dans le secteur public perçoit un salaire net moyen de 58 600 DA, soit environ 1,5 fois le SNMG. Contrairement au personnel d'exécution qui ne touche que 26 200 DA, soit 68% seulement du SNMG. Les secteurs les plus rémunérateurs dans le secteur privé sont ceux des finances et de la santé, les salaires mensuels moyens sont respectivement de 42 800 et 27 500 DA, soit le double et 1,3 fois le SNMG dans le privé. A l'inverse, les industries extractives et la construction, qui emploient un personnel ayant un niveau de qualification peu élevé, sont les secteurs les moins rémunérateurs avec respectivement 18 000 et 19 400 DA, soient 84% et 90% du SNMG dans le privé.
Les primes plus importantes dans le public
S'agissant de la structure du salaire brut, globalement, pour les deux secteurs (public et privé), le salaire de base représente en moyenne 63% et les primes et indemnités 37% de la rémunération brute totale. En général, dans le secteur public, le salaire de base représente 48% du salaire brut, alors que dans le privé, il est de 70%. Il apparaît bien dans les structures que la part des primes et indemnités est plus importante dans le public que dans le privé, soit 52% contre 30%. Source de cet article :
http://www.lesoirdalgerie.com/articles/2012/06/10/article.php?sid=135300&cid=2
C. B. / APS