Grincement de dents chez certains, soulagement chez les autres, l’autorisation de l’interruption thérapeutique de grossesse dans le cadre du projet de loi sur la santé n’a pas laissé indifférent. Le texte est bien là, l’avortement, lui, pas tout à fait, tant le législateur hésite à nommer explicitement l’acte. Novembre 2017, le nouveau projet de loi sur la santé a été présenté devant la Commission de la Santé et des Affaires sociales de l’Assemblée populaire nationale (APN).

Aujourd’hui, loin de la polémique que certains tenaient à créer, on est en droit de se demander si le projet de loi stipule clairement l’interruption thérapeutique de la grossesse. Sous quelles conditions ? Qu’apporte-il de nouveau ? Au-delà du texte lui-même, a-t-on pris en considération  les éventuels freins à sa mise en application effective sur le terrain ?

Et dans quel contexte intervient-il ? Le texte serait plutôt une «avancée», estime le réseau Wassila/Avife d’aide aux femmes et aux enfants victimes de violence. Sa présidente, Wahiba Mammeri, fait part de son soulagement, mais insiste toutefois, notamment en sa qualité de médecin, qu’«on ne fait jamais une interruption de grossesse avec gaieté de cœur». «C’est l’horreur !», décrit encore Fadila Boumendjel Chitour, militante de longue date du réseau Wassila/Avife, lorsque le corps médical s’accorde sur la nécessité de cette démarche.

Que prévoit le texte concrètement en matière d’interruption de grossesse ? C’est dans l’article 80 de l’avant-projet de loi portant sur la santé, qu’il est mentionné : «Lorsque la vie ou la santé de la mère est mise en danger par une grossesse, le médecin traitant doit informer le couple et envisager, avec leur consentement, les mesures médicales thérapeutiques qu’il juge nécessaire.

Lorsqu’il y a une forte probabilité d’un handicap sévère du nouveau-né à venir, le médecin traitant, en accord avec le ou les médecins spécialistes concernés, doit en informer le couple et envisager, avec son consentement, les mesures médicales thérapeutiques qu’il juge nécessaires.» S’agit-il justement d’IVG ? Force est de constater qu’on tourne autour du pot sans toutefois le nommer ! Aussi surréaliste que cela puisse paraître, le législateur a réussi à rédiger un article de texte loi régissant une pratique médiale sans que celle-ci n’y soit explicitement mentionnée !

Un «détail» qui n’a pas échappé aux militantes de la cause féminine interrogées. Elles relèvent que le sujet est encore tabou et qu’on a bien essayé, dans ledit article, de ne pas «fâcher» certaines parties, farouchement hostiles à la démarche. Elles se félicitent néanmoins de l’article et s’accordent à dire qu’il constitue une «avancée», notamment de par ce qu’il apporte de nouveau.

Médecin, pas «avorteur» !

«Ce qui est important dans ce texte, c’est qu’il garantit une sécurité au médecin qui ne prend plus seul toute la responsabilité», explique Mme Chitour. Comme stipulé par l’article 80, «le médecin, en accord avec d’autres médecins, peut envisager l’interruption thérapeutique d’une grossesse», dans une décision donc commune issue d’une concertation entre les membres du corps médical habilités à se prononcer dans ce genre de situation. Un point sur lequel ont insisté tous les membres du réseau Wassila/Avife : il est, on ne peut dire, plus important de clarifier que le médecin n’est pas «un avorteur» !

Mais c’est dans l’article suivant, l’article 81, qu’on nomme enfin ce dont il est question :  «Lorsque les affections dépistées par le diagnostic prénatal attestent, avec certitude, que l’embryon ou le fœtus est atteint d’une maladie ou d’une malformation grave ne permettant pas son développement viable, le ou les médecins spécialistes concernés, en accord avec le médecin traitant, doivent informer le couple et entreprendre, avec son consentement, toute mesure médicale thérapeutique dictée par les circonstances.

Toutefois, lorsque la vie de la mère est en danger, les médecins spécialistes concernés peuvent décider de l’interruption de la grossesse.» Il s’agit d’un passage «courageux», estime Mme Chitour, parce qu’il donne cette liberté de décision au corps médical dans les cas extrêmes de danger direct sur la vie de la mère. Il s’agit surtout du seul passage du texte de loi où l’«interruption de grossesse» est explicitement citée, relève Wahiba Mammeri. Et de s’interroger ainsi sur l’ambiguïté entretenue dans le texte : alors que ce passage nomme enfin les choses par leur nom, pourquoi a-t-on laissé le champ libre aux interprétations dans les autres articles du texte ?

Outre les problèmes de forme, des problèmes de fond ! Ainsi, le texte ne mentionne pas la posture à adopter en cas de désaccord dans le couple quant à la prise de décision d’IVG, leur consentement étant indispensable. «Nous sommes bien dans une logique de concertation avec le couple et le respect de sa volonté, mais il existe des nuances dans l’article», relève Fatma Alioua, linguiste et militante du réseau, qui se félicite déjà de la considération accordée à la mère.

Ambiguïté

Pis encore, la problématique ambiguïté de l’article 82. «Lorsque l’équilibre physiologique ou psychologique et mental de la mère est gravement menacé, le ou les médecins spécialistes concernés, en accord avec le médecin traitant, doivent informer la mère et entreprendre, avec son consentement, toute mesure médicale thérapeutique dictée par les circonstances.

Les droits des personnes mineures ou incapables sont assurés conformément à l’alinéa 2 de l’article 22 de la présente loi. Devant un risque majeur pour la vie de la mère et du fœtus, les médecins spécialistes concernés sont tenus également de prendre les décisions médicales thérapeutiques appropriées.» Ainsi, aucune précision n’est apportée.

Aucune explication ou information complémentaire sur les différentes situations qui peuvent relever de ce domaine-là. Une menace sur l’équilibre mental et physique de la mère amène naturellement un questionnement sur les cas de grossesses hors mariage et ce qu’elles impliquent comme conséquences directes sur la mère.

Peut-on faire prévaloir la santé psychologique de la mère célibataire en vue d’une IVG ? D’après le texte, a priori oui, répondent les féministes qui rappellent toutefois que la décision de l’IVG relève du médical et qu’elle a pour but de sauver la vie de la mère. «Nous parlons là de l’humain. Nous militons pour le bien-être féminin mais surtout humain.

C’est dans cette optique que nous pensons que dans certains cas, une interruption de grossesse s’avère moins désastreuse qu’une naissance», défend Mme Mammeri.  Du côté de l’association Tharwa n’Fatma Nssoumer, on met l’accent sur la prolifération, selon elle, des réseaux d’avortement illégaux.

La pratique ferait encore ravage malgré le démantèlement de nombreux réseaux par les services de sécurité. Sa présidente, Tinhinan Makassi, est favorable à l’avortement en cas de grossesses hors mariage afin d’offrir un cadre légal et réglementé à ces femmes seules, et de ne pas alimenter les avortements illégaux. «Les avortements pratiqués aujourd’hui illégalement en milieu médicalisé ne prennent pas en considération l’aspect humain.

Bien au contraire, c’est fait à des fins purement commerciales», dénonce-t-elle. L’association a longuement enquêté sur la pratique illégale en milieu médical. Elle relève les prix exorbitants demandés aux femmes allant de 15 000 à 30 000 DA dans les cliniques privées, mais s’inquiète davantage du sort de celles qui n’ont pas les moyens, et qui optent pour des milieux moins coûteux mais encore plus douteux.

Afin d’éviter tout réseau parallèle qui pratiquerait l’IVG dont il est question dans ce projet de loi, celui-ci limite sa pratique au seul service public, un soulagement pour les différentes associations. S’agissant du rôle des hôpitaux dans la prise en charge des femmes enceintes, l’article 84 fait preuve d’encore plus d’ambiguïté que ses prédécesseurs, suscitant un petit débat au sein du réseau Wassila/Avife sur son contenu.

«Les femmes en difficulté, enceintes de sept (07) mois au moins, sont admises à leur demande dans les structures et établissements de santé pourvus de lits de maternité lorsque l’état de leur santé l’exige. Elles sont à la charge de l’Etat», stipule l’article 84. Mais de quoi est-il question ? Mme Chitour a la certitude qu’il s’agit d’un rappel des droits fondamentaux des femmes enceintes hors mariage.

On évoque «la difficulté» sans trop d’explication afin d’y inclure justement les femmes enceintes hors mariage. Médicalement parlant, toutes celles qui sont souffrantes ont le droit à l’hospitalisation dans les services de grossesses à haut risque. Mais le terme «en difficulté» engloberait donc toutes les femmes en détresse. Une inclusion qui ne dit pas son nom, mais qui est surtout une «avancée», tient-on à rappeler.

Santé publique Car c’est surtout l’aspect humain liée à cette problématique que les féministes du réseau défendent toujours. C’est dans ce cadre que s’inscrit leur travail, comme le fut le gigantesque travail de la défunte gynécologue Janine Belkhoudja, celle qui a négocié pendant la décennie noire l’hospitalisation des femmes violées par les terroristes et qui s’est battue pour la promulgation du décret sur l’interruption de leur grossesse. Un décret qui, selon d’autres féministes, qui n’aurait jamais eu de textes d’application ! Aujourd’hui, cette procédure devrait s’élargir à toutes les autres femmes victimes de toute forme de violence, selon les défenseurs de leurs droits.

«Un viol est un viol quel qu’en soit l’auteur», souligne la linguiste et membre du réseau Fatma Alioua. Pour l’heure, l’autre nouveauté qu’apporte le texte dont se réjouissent les défenseurs de la cause des femmes est qu’il permet l’IVG dans les cas de malformations graves du fœtus. «Il était d’autant plus insupportable de diagnostiquer les maladies et les malformations de l’enfant puisqu’on s’arrêtait au diagnostic.

Aucune solution n’était apportée», rappelle Mme Chitour. S’il est vrai qu’il répond à certaines des revendications des militantes, le texte, avec ses «avancées» est-il pour autant le fruit du combat des femmes ? Mme Chitour propose de prendre en considération le contexte de la rédaction d’un tel projet de loi. «Nous observons l’évolution du contexte. Il y a une remontée de taux de natalité qui va au même rythme que la crise économique. Et c’est pour cela que le débat sur le contrôle de naissance et l’appui de la politique de la contraception doit refaire surface.

Mais l’interruption de grossesse en tant que telle est toujours perçue comme un mal.» Elle adhère «avec joie» à la planification des naissances, mais elle précise que la violence faite aux femmes reste un des plus importants obstacles à la liberté de disposer de son corps. Opter pour une IVG n’est pas à généraliser mais à étudier au cas par cas. Mais son élaboration intervient dans un contexte qui le permet. Mme Chitour cite comme exemple l’ère Boumediène pour appuyer son raisonnement.

On avait ainsi opté en urgence pour la libéralisation de la contraception afin de limiter les naissances.  Le taux de croissance de la population allait à l’encontre du développement économique du pays d’où la mise en place du planning familial. C’est ainsi qu’on a accordé beaucoup d’importance au bien-être des mères.

Aujourd’hui, nous sommes face à une recrudescence du taux de natalité, dans un contexte de crise économique et de développement ralenti. C’est dans ce contexte que le texte de loi est arrivé, conclut-elle. D’ailleurs dans les articles 77, 78 et 79, la protection de la santé de la mère et de l’enfant est évoquée. La planification familiale participe à la préservation de la santé de la mère et de l’enfant, elle constitue une priorité de santé publique.

Elle est mise en œuvre par les structures et établissements de santé à travers, notamment l’ensemble des mesures et dispositifs médicaux, sociaux, éducatifs, de communication et de sensibilisation. L’Etat met en place, lit-on dans l’article 78, les moyens appropriés pour assurer le suivi périodique et obligatoire de la grossesse.