Dimanche 18 Juillet 2010

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LOI DE FINANCES COMPLÉMENTAIRE
L’éternel recours Ă  l’ordonnance prĂ©sidentielle

La loi de finances complĂ©mentaire s’est transformĂ©e, ces derniĂšres annĂ©es, en outil de «rĂ©gulation» et de «recadrage» de l’économie nationale. Mais en lĂ©gifĂ©rant systĂ©matiquement par ordonnance, le pouvoir exĂ©cutif Ă©carte, de fait, le pouvoir lĂ©gislatif. Et les parlementaires n’ont d’autre choix que d’entĂ©riner, quelques mois plus tard, une loi qui est dĂ©jĂ  entrĂ©e en vigueur. InterrogĂ©s Ă  propos de cette problĂ©matique, les reprĂ©sentants des principaux groupes parlementaires Ă  l’AssemblĂ©e populaire nationale ont des visions diamĂ©tralement opposĂ©es. Suite...

ActualitĂ©s : LOI DE FINANCES COMPLÉMENTAIRE
L’éternel recours Ă  l’ordonnance prĂ©sidentielle


La loi de finances complĂ©mentaire s’est transformĂ©e, ces derniĂšres annĂ©es, en outil de «rĂ©gulation» et de «recadrage» de l’économie nationale. Mais en lĂ©gifĂ©rant systĂ©matiquement par ordonnance, le pouvoir exĂ©cutif Ă©carte, de fait, le pouvoir lĂ©gislatif. Et les parlementaires n’ont d’autre choix que d’entĂ©riner, quelques mois plus tard, une loi qui est dĂ©jĂ  entrĂ©e en vigueur. InterrogĂ©s Ă  propos de cette problĂ©matique, les reprĂ©sentants des principaux groupes parlementaires Ă  l’AssemblĂ©e populaire nationale ont des visions diamĂ©tralement opposĂ©es.
Atmane Mazouz, président du groupe parlementaire du Rassemblement pour la culture et la démocratie :
«Au Rassemblement pour la culture et la dĂ©mocratie, nous considĂ©rons que le recours systĂ©matique aux lois de finances complĂ©mentaires et aux ordonnances est une preuve de l’opacitĂ© et du manque de transparence dans les affectations budgĂ©taires. Le recours systĂ©matique aux ordonnances prĂ©sidentielles est le propre des rĂ©gimes sans projets ni stratĂ©gies. Et cela dĂ©note de l’imprĂ©voyance en matiĂšre de gouvernance. Aussi, l’usage abusif de l’ordonnance est un manque flagrant de considĂ©ration envers l’institution parlementaire et de l’écarter du dĂ©bat public sur des questions d’intĂ©rĂȘt national. Nous rappelons par ailleurs que le RCD a, de tout temps, exigĂ© la prĂ©sentation d’une loi de rĂ©galement budgĂ©taire. Une disposition constitutionnelle que le gouvernement n’a jamais respectĂ©e ces derniĂšres annĂ©es.»
Miloud Chorfi, président du groupe parlementaire du Rassemblement national démocratique :
«La loi de finances complĂ©mentaire permet au gouvernement d’apporter des rectifications pour combler certaines lacunes. C’est un texte de loi d’une importance capitale. D’un autre cĂŽtĂ©, la Constitution offre au prĂ©sident de la RĂ©publique la possibilitĂ© de lĂ©gifĂ©rer par ordonnance. Mais les parlementaires ne sont pas pour autant Ă©cartĂ©s du processus puisque le texte est soumis aux deux chambres pour approbation. Au Rassemblement national dĂ©mocratique, nous estimons que la LFC peut ĂȘtre prĂ©sentĂ©e sous forme d’ordonnance prĂ©sidentielle comme elle peut l’ĂȘtre sous forme de projet de loi. Et je pense qu’il n’y a aucun problĂšme Ă  ce que ce texte ne soit pas dĂ©battu en plĂ©niĂšre, car il est Ă©vident que l’exĂ©cutif n’irait jamais imposer une mesure qui soit contraire aux intĂ©rĂȘts de la nation.»
Ramdane Taùzibt, député du Parti des travailleurs :

«Lorsque les rĂšgles dĂ©mocratiques sont respectĂ©es, toutes les institutions sont appelĂ©es Ă  jouer leur rĂŽle. Pour ce qui est de l’action lĂ©gislative, il est prĂ©fĂ©rable que cela se fasse dans le cadre de l’AssemblĂ©e populaire nationale. Mais actuellement, nous constatons que l’AssemblĂ©e ne joue pas son rĂŽle. La loi de finances et du budget de l’annĂ©e 2009 est un exemple concret. La majoritĂ© des amendements que notre groupe parlementaire a introduits Ă  ce texte ont Ă©tĂ© rejetĂ©s par l’AssemblĂ©e. Il se trouve que le gouvernement a repris une partie de ces amendements pour les intĂ©grer dans la loi de finances complĂ©mentaire de l’annĂ©e 2009. Et ce texte, prĂ©sentĂ© sous forme d’ordonnance prĂ©sidentielle, a Ă©tĂ© entĂ©rinĂ© par les membres de l’APN. Cela prouve donc que cette institution ne joue pas son rĂŽle. Donc au Parti des travailleurs, nous sommes pour une loi de finances complĂ©mentaire, mĂȘme sous forme d’ordonnance, pour corriger l’orientation de la loi de finances et du budget. Et c’est pour cela que nous avons soutenu les dispositions de la loi de finances complĂ©mentaire de l’annĂ©e 2009. Nous espĂ©rons, Ă  ce titre, qu’il y aura une LFC 2010 pour permettre au pays de reprendre son souffle. Je dois dire qu’il est toujours bon de dĂ©battre. Mais l’APN actuelle est tout sauf une assemblĂ©e. C’est la nature mĂȘme de cette AssemblĂ©e qui pose problĂšme puisqu’elle se contente juste de servir de chambre d’enregistrement. La grande majoritĂ© rejette les amendements valables, mais ces mĂȘmes dĂ©putĂ©s s’empressent d’adopter les mesures similaires lorsqu’elles sont introduites dans une ordonnance prĂ©sidentielle.»
Mohamed Saïd Aboubakr, président du groupe parlementaire du Mouvement de la société pour la paix :
«La loi de finances complĂ©mentaire devrait ĂȘtre prĂ©sentĂ©e sous forme de projet de loi devant le Parlement. Les parlementaires doivent donner leurs avis sur ce texte puisqu’il comporte souvent des mesures de premiĂšre importance. Il est vrai que le prĂ©sident de la RĂ©publique dispose d’une prĂ©rogative constitutionnelle qui lui permet de lĂ©gifĂ©rer par ordonnance. Et je pense que le recours Ă  cette pratique est dĂ» au fait que l’économie du pays est Ă©tablie sur la base de plans quinquennaux, et non plus sur la base de programmes annuels du gouvernement, comme cela se faisait auparavant. Donc pour rectifier certaines imperfections, le pouvoir exĂ©cutif intervient Ă  travers les lois de finances complĂ©mentaires. Au sein de notre parti, nous revendiquons le retour Ă  la participation active des Ă©lus dans l’élaboration des textes de lois. Bien sĂ»r, cette annĂ©e, cela ne sera pas possible puisque la clĂŽture de la session parlementaire de printemps est imminente.»
Layachi Daùdoua, président du groupe parlementaire du Front de libération nationale :
«Je suis parlementaire et, de fait, je suis tenu de respecter la Constitution. La loi fondamentale permet au prĂ©sident de la RĂ©publique de lĂ©gifĂ©rer par ordonnance. Donc je n’ai pas Ă  polĂ©miquer sur une disposition constitutionnelle. Mais pour permettre aux parlementaires de participer activement Ă  l’élaboration des lois, il est avant tout nĂ©cessaire de changer la nature mĂȘme du systĂšme de gouvernance. Mais lĂ  encore, cela ne relĂšve pas des prĂ©rogatives des parlementaires. C’est un pouvoir qui relĂšve du prĂ©sident de la RĂ©publique.»
Propos recueillis par Tarek Hafid



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