Le Conseil des ministres, réuni hier sous la présidence du chef de l’État, a eu à examiner et à approuver un décret présidentiel portant réglementation des marchés publics.
Ce décret constitue une profonde révision de la réglementation en vigueur depuis près d’une décennie. Cette révision de la réglementation répond à trois objectifs : il s’agit de la facilitation des procédures d’approbation des marchés publics, la transparence dans la gestion des deniers publics, consolidation des instruments de prévention et de lutte contre la corruption ainsi que la promotion de la participation de l’entreprise et de la production nationales à la satisfaction de la commande publique.
Dans le détail, il s’est agi pour les artisans de ce décret dans le premier objectif poursuivi de faciliter, dans la transparence, les procédures d’approbation des marchés publics grâce à de nouvelles dispositions. Ces dernières se déclinent essentiellement à travers “l’élargissement de deux à trois, du nombre des commissions nationales des marchés, dont l’une sera chargée des travaux, l’autre des études et la troisième des fournitures et services, de sorte à réduire les délais d’examen des dossiers de marchés publics, l’allégement du règlement intérieur des commissions des marchés publics, tout en soumettant sa promulgation à la procédure du décret exécutif débattu par le gouvernement et approuvé par le chef de l’État, et la limitation du rôle de la commission des marchés au contrôle de régularité des marchés publics”, lit-on dans le communiqué du Conseil des ministres.
Aussi aux fins d’atteindre le second objectif de cette révision représenté à travers la transparence dans la gestion des deniers publics, le décret introduit un certain nombre de dispositions dont essentiellement “l’intégration dans le contenu de l’offre technique, des documents certifiant la mise à jour du soumissionnaire par rapport à ses obligations fiscales et envers la législation sociale, et l’instauration d’une circulation efficiente des données concernant la situation du soumissionnaire envers les administrations chargées des impôts et de la législation du travail.
La soumission des entreprises et établissements publics aux clauses du code des marchés publics, lorsqu’ils se voient confier une réalisation financée totalement ou partiellement sur concours définitif ou temporaire de l’État, la signature par le soumissionnaire à un appel d’offres public, d’une déclaration de probité, et l’introduction d’une clause anticorruption notifiant aux soumissionnaires les sanctions pénales encourues en cas de violation de la législation pertinente, représentent autant de mesures à même d’instituer la transparence dans la gestion des deniers publics en même temps que “l’exclusion de la participation aux marchés publics de tout opérateur ayant violé la législation et la réglementation protégeant les deniers publics, l’encadrement du recours sans appels d’offres, aux procédures de contrats et bons de commande de prestations, travaux et fournitures, d’un montant limité, de sorte à permettre aux ordonnateurs de faire face, dans la transparence, à toute situation urgente, l’encadrement de la procédure du concours de sélection, en y intégrant les concepts d’anonymat et de jury, ainsi que la précision des procédures de marché de gré à gré après consultation”.
Il est question, dans le même temps, de l’obligation pour le service contractant de rendre publique, au début de chaque exercice budgétaire, d’une part la liste de tous les marchés conclus durant l’exercice précédent ainsi que l’identité des entreprises attributaires, et d’autre part le programme prévisionnel des projets à lancer durant l’exercice considéré, ainsi que la création d’un observatoire de la commande publique destiné à recenser et analyser les données économiques relatives aux marchés publics.
La promotion de la participation de l’entreprise et de la production nationales à la satisfaction de la commande publique, représentant le troisième objectif du décret sera concrétisé à travers notamment “l’encouragement des services contractants à recourir à l’allotissement des projets, pour permettre aux entreprises algériennes de participer davantage à la réalisation des programmes d’investissements publics, le relèvement de 15% à 25% de la marge maximale de préférence reconnue à l’entreprise locale dont le capital est majoritairement national, ainsi qu’aux produits et services locaux, lors des soumissions aux marchés publics, l’obligation de recours à l’appel d’offres national exclusivement, lorsque la production nationale ou l’outil local de production est en mesure de satisfaire le besoin du service contractant”. D’autres dispositions ont été également introduites dans le décret dans le but d’atteindre le troisième objectif, à l’image de l’introduction dans le cahier des charges des appels d’offres internationaux, d’un engagement de l’entreprise étrangère soumissionnaire à conclure un partenariat d’investissement avec une entreprise algérienne, ainsi que des clauses de sanctions en cas de non-respect de cet engagement une fois le marché attribué.
Pour un partenariat gagnant-gagnant avec les étrangers
Le président de la République, qui a pris la parole à l’issue de l’adoption du décret, a noté qu’il “appartient au gouvernement et à toutes les administrations de veiller au respect des dispositions du code réaménagé des marchés publics, tout comme il appartient aux organes chargés du contrôle et au secteur judiciaire, de veiller à relever et à sanctionner toute atteinte aux deniers publics. Il appartient également à nos entrepreneurs de saisir les opportunités offertes par le programme public d’investissements, ainsi que la préférence qui leur est aménagée, pour prendre part activement à sa réalisation, développer leurs propres capacités et la qualité de leurs prestations et offrir, en retour, des emplois à nos jeunes”. “Il revient enfin aux opérateurs étrangers intéressés par le marché algérien, d’emprunter avec nous la voie d’un partenariat gagnant-gagnant en s’engageant, en contrepartie des contrats qu’ils obtiendront, dans la modernisation de nos propres entreprises, à travers des investissements mutuellement avantageux”.
|
Edition du Lundi 12 Juillet 2010
Actualité
Le recours aux chèques pour les transactions de plus de 500 000 DA
La mesure en vigueur à compter de mars 2011
|
Après avoir renoncé en 2006 à imposer le recours aux chèques pour les transactions de plus de 50 000 dinars, le gouvernement revient à la charge, en imposant l’obligation de recours à la monnaie scripturale (chèques ou cartes bancaires) pour tout paiement supérieur à 500 000 DA. Le Conseil des ministres a entendu, hier, une communication sur un projet de décret exécutif instaurant l’obligation de recours à la monnaie scripturale (chèques ou cartes bancaires) pour tout paiement supérieur à 500 000 DA. La date du 31 mars prochain a été retenue pour l’entrée en vigueur de cette mesure, de sorte à garantir que les banques de la place seront entièrement en mesure de répondre à la demande du public pour l’ouverture de comptes et pour l’obtention rapide de chéquiers. “Cette mesure découle d’une disposition de la loi de février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme”, explique le communiqué du Conseil des ministres. Ce n’est pas la première fois que les autorités tentent de bancariser l’importante masse de liquidités qui circule sur le marché parallèle.
En effet, le gouvernement avait tenté d’imposer, en 2006, l’utilisation de moyens de paiement modernes pour les transactions de plus de 50 000 dinars. Un décret, n°05-442 du 14 novembre 2005 fixant le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers avait même été promulgué. Il devait entrer en vigueur le 1er septembre. Il stipulait que tout paiement qui excède la somme de 50 000 dinars doit être effectué par chèque, virement, carte de paiement, prélèvement, lettre de change, billet à ordre et tout autre moyen de paiement scriptural. Une révolution dans un pays sous-bancarisé où les transactions se font généralement en cash, dans des sacs en plastique. À la veille de l’entrée en vigueur de la mesure qui, il faut le reconnaître, avait suscité des craintes pas seulement dans la sphère informelle, mais aussi chez les entreprises de production qui elles-mêmes subissaient la loi des grossistes et des commerçants, le gouvernement a fait machine arrière et a décidé de l’abroger par décret. Parmi les raisons invoquées alors pour expliquer ce renoncement, le système de télécompensation n’était pas encore au point, le pays est encore sous-bancarisé (un point bancaire pour 29 000 habitant). Aujourd’hui semble-t-il, les choses ont évolué. “La mesure qui découle d’une disposition de la loi de février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, a été précédée par la modernisation des systèmes de télécompensation des instruments de paiement au niveau du système bancaire”, souligne le communiqué du Conseil des ministres. Désormais ce sont des opérations totalisant plus de 700 milliards DA qui sont mensuellement traitées par voie de chèques, avec toutes les garanties voulues et une grande célérité au niveau interbancaire. “Quant au seuil de 500 000 DA fixé à ce stade, il tend à familiariser la société au recours au chèque au lieu et place des espèces, étant entendu que ce montant sera, à l’avenir, graduellement abaissé jusqu’à atteindre le niveau en usage dans les économies modernes à travers le monde”, avertit le Conseil des ministres.
En d’autres termes, le gouvernement pourrait revenir à la décision de 2005 selon l’organisation des marchés tels ceux de gros (légumes, bétail...) et en fonction également du renforcement du réseau bancaire dans les régions éloignées afin d’assurer davantage de proximité géographique entre les lieux des activités commerciales et les agences bancaires pour les règlements des chèques. Le retour du chèque est en effet perçu comme le moyen le plus efficace pour lutter contre l’économie parallèle. Outre la traduction dans les faits d’une disposition de la loi relative à la lutte contre le blanchiment d’argent, le nouvel instrument fera changer le comportement de la clientèle qui devra s’adapter aux instruments modernes de paiement que sont, en plus du chèque, la carte bancaire, le virement et le prélèvement.
www.liberte-algerie.com | |
