Personnels militaires et civils assimilés admis à la retraite

Augmentation des pensions

Par : Rédaction Nationale Le Journal officiel a publié, dans son édition du 27 février 2013, la loi n°13-03 modifiant et complétant le code des pensions militaires. Cette loi intervient pour prendre en charge la situation sociale de certaines catégories de personnels militaires et civils assimilés admis à la retraite ou libérés pour inaptitude physique ainsi que leurs ayants droit. S’agissant des personnels militaires ou civils assimilés décédés ou blessés durant la lutte antiterroriste, leur prise en charge est assurée dans le cadre d’un dispositif législatif et réglementaire mis en œuvre depuis 1993. Toutefois, l’amendement du code des pensions militaires leur permettra de bénéficier de l’augmentation du montant de la pension d’invalidité revalorisée à la faveur des nouvelles dispositions. La nouveauté que comportent les modifications apportées au code des pensions militaires consiste à ouvrir des droits au profit de l’octroi d’une pension de reversion aux ayants droit des personnels militaires et civils assimilés décédés durant la période de service, quel que soit le motif du décès, et n’ayant pas accompli quinze années de service effectif dans les rangs de l’Armée nationale populaire. Les dispositions de cet article s’étendent aux ayants droit des personnels décédés antérieurement à la promulgation du nouvel amendement, ce qui constituera un acquis social indéniable. Les militaires appelés du Service national ainsi que les rappelés reconnus inaptes pour inaptitude physique ou maladies imputables au service ou aggravées par le fait du service bénéficieront d’une pension de retraite qui sera calculée par référence au traitement servi aux militaires en activité du même grade. La pension de retraite dont il s’agit sera cumulée avec la pension d’invalidité, ce qui augmentera sensiblement les revenus de cette catégorie. Le bénéfice des mêmes dispositions sera consacré également aux ayants droit des militaires appelés et rappelés décédés pendant l’accomplissement de leur service. L’octroi d’une pension d’invalidité au profit des personnels militaires et civils assimilés, des appelés et rappelés dans le cadre du Service national, libérés des effectifs pour inaptitude physique imputable au service, qui sera calculée sur la base d’une fois et demie (1,5) de la valeur du Salaire national minimum garanti, et ce, de sorte que le montant de la pension d’invalidité ne soit pas inférieur à 80% du SNMG et demeure évolutive à chaque révision de ce dernier. Le code permet également l’instauration d’un nouveau mécanisme garantissant la possibilité de révision périodique des pensions de retraites par arrêté du ministre de la Défense nationale.  

http://www.liberte-algerie.com/actualite/augmentation-des-pensions-personnels-militaires-et-civils-assimiles-admis-a-la-retraite-196392

Le Soir Retraite :

Sans enthousiasme, patronat et syndicats ont fini par «s'entendre» sur un sauvetage des régimes de retraite complémentaire des salariés du privé (Agirc, Association générale des institutions de retraite des cadres, et Arrco, Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) mercredi 13 mars. Au bout d'une longue séance de négociations, trois syndicats (CFDT, FO et CFTC) ont laissé entendre qu'ils pourraient accepter le dernier texte patronal, même si leur décision sera formellement prise dans les prochains jours par leurs instances de direction. La CGT et la CGC devraient s'opposer au texte, mais trois signatures suffisent pour le faire entrer en vigueur.

L'accord final prévoit que les pensions complémentaires n'augmentent que de 0,5% pour l'Agirc (cadres) et de 0,8% pour l'Arrco (non-cadres) le 1er avril, et ce, alors que l'inflation a atteint 1% en janvier en rythme annuel, selon les chiffres publiés mercredi par l'Insee. En 2014 et 2015, les pensions augmenteront à nouveau d'un point de moins que l'inflation. Des mesures de réduction du pouvoir d'achat des retraités qui rapporteront 2,3 milliards en 2017. Parallèlement, une hausse des cotisations de 0,25 point en deux ans devrait permettre de dégager 1,3 milliard d'euros. Ces cotisations sont payées à 60% par les entreprises et à 40% par les salariés. «Sans accord, le déficit aurait atteint 8,6 milliards d'euros en 2017. Il sera réduit à 5,5 milliards avec ces mesures. Nous avons éloigné le danger d'une dizaine d'années», a expliqué le président de la commission protection sociale du Medef (patronat français). Les deux régimes complémentaires peuvent en effet encore compter sur leurs réserves accumulées lors de périodes plus fastes, mais celles-ci fondent à vue d'œil, puisque les déficits des deux régimes ont dépassé les 4,5 milliards d'euros en 2012. Sans les mesures décidées mercredi, l'Agirc aurait épuisé la totalité de ses réserves en 2017, l'Arrco en 2020.
DES MESURES «INÉVITABLES DANS LE CONTEXTE ACTUEL» 
«Ces mesures auront une efficacité relative : on repousse l'échéance de seulement quelques années», a contesté le négociateur de la CFDT, tout en laissant entendre qu'il ne s'opposerait pas au texte parce qu'il permet de sauver temporairement les régimes. Les deux autres signataires fortement probables, FO et la CFTC, se sont montrés tout aussi peu enthousiastes à l'idée d'entériner une diminution du niveau de vie des retraités, même s'ils se félicitaient d'avoir obtenu «des avancées», par une hausse des cotisations. «Toutes ces décisions n'appellent pas la joie et le bonheur, mais elles sont inévitables dans le contexte actuel», a défendu le Medef. La CGT a justifié son refus d'entériner le texte au nom du maintien du niveau de vie des seniors. «Nous ne souhaitons pas abaisser le pouvoir d'achat des retraités», a défendu son négociateur, Eric Aubin, même s'il s'est félicité d'avoir fait bouger les positions patronales au cours de la négociation ». De con côté, la CGC a refusé de signer l'accord, parce qu'il prévoit une différence de revalorisation des pensions entre retraités cadres et non-cadres. «L'effort demandé aux classes moyennes est particulièrement important. Ce n'est pas dans mon mandat», a estimé la négociatrice du syndicat des cadres. Les négociations sur les retraites complémentaires étaient cruciales et observées de très près par le gouvernement qui ne cache pas qu'il pourrait s'en inspirer pour réformer les retraites des régimes de base. On considère, en effet, qu'une désindexation des pensions est inévitable pour tenter de résorber les déficits, qui devraient dépasser les 20 milliards d'euros en 2017, selon les prévisions du conseil d'orientation des retraites, en plus d'autres décisions sur le prolongement de l'activité des salariés. En acceptant une désindexation pendant trois ans des pensions complémentaires, les syndicats ouvrent clairement la voie au gouvernement pour faire de même sur les régimes de base. 
LSR

Source de cet article :
http://www.lesoirdalgerie.com/articles/2013/03/19/article.php?sid=146645&cid=12