Publication au JO du décret sur la préparation de l'intégration des étrangers
Samedi 1er novembre, 306e jour de l'anné
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Publication au JO du décret sur la préparation de l'intégration des étrangers
Publié le 01/11/2008 à 11:27
(Afp)
Le décret sur "la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement", comprenant l'évaluation obligatoire du "degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République" des candidats au regroupement familial, a été publié samedi au Journal officiel.
Le décret sur "la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement", comprenant l'évaluation obligatoire du "degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République" des candidats au regroupement familial, a été publié samedi au Journal officiel.
Ce décret, daté du 30 octobre, est prévu par l'article 1er de la loi sur la maîtrise de l'immigration du 20 novembre 2007 et modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le décret dispose tout d'abord que le bilan de compétences professionnelles est organisé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) pour les signataires du contrat d'accueil et d'intégration pour "leur permettre de connaître et de valoriser leurs qualifications, expériences, et compétences professionnelles dans le cadre d'une recherche d'emploi".
Ce bilan de compétences, fixé par l'ANAEM en fonctions des besoins de l'intéressé, ne concerne pas l'étranger mineur de 18 ans scolarisé, celui de plus de 55 ans ou celui qui justifie déjà d'un emploi.
Le décret organise également la "préparation de l'intégration dans la société française des étrangers au titre du regroupement familial ou en qualité de conjoints de Français". A cet effet, L'ANAEM ou un organisme délégataire "évalue dans le pays ou réside la personne postulant au regroupement familial, le degré de la connaissance de la langue française et des valeurs de la République dans les soixante jours" suivant la délivrance de l'attestation du dépôt de la demande de visa. Les modalités de l'évaluation seront fixées par arrêté.
Si les résultats de l'évaluation font apparaître "un degré insuffisant" de connaissance de la langue française ou des "valeurs de la République", une formation assurée par l'ANAEM ou un organisme délégataire devra débuter "dans un délai maximum de deux mois".
La durée de formation à la langue française, prescrite en fonction des résultats de l'évaluation, ne pourra être inférieure à 40 heures.
La "formation aux valeurs de la République", "dispensée en une demi-journée au moins", porte sur "l'égalité entre les hommes et les femmes, la laïcité, le respect des droits individuels et collectifs, les libertés publiques, la sécurité et la sûreté des personnes et des biens et les règles régissant l'éducation des enfants". Un arrêté en précisera le contenu.
A l'issue de la formation, une attestation de suivi sera délivrée à l'intéressé, faisant état éventuellement du "défaut d'assiduité", et transmis à l'autorité consulaire pour la demande de visa. L'intéressé fera alors l'objet d'une nouvelle évaluation.
Si, à l'issue de la seconde évaluation, l'étranger atteint le niveau linguistique requis, il sera dispensé de formation linguistique à son arrivée en France. Dans le cas contraire, une formation lui sera prescrite à son arrivée en France dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration.
Par ailleurs, si un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, l'étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, son conjoint de nationalité étrangère (sauf pour les ressortissants de l'Union européenne) devront suivre, à leur arrivée en France, "une formation d'une journée au moins, portant sur les droits et les devoirs des parents en France, notamment le respect de l'obligation scolaire".