Le projet de loi pour interdire le voile intégral tient en deux articles principaux. L'un qui punit légèrement les femmes qui le porteraient, l'autre qui sanctionne sévèrement celui qui les contraindrait à aller ainsi dissimulées.

«Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage» sous peine d'encourir une «contravention de 2e classe de 150 euros maximum», peut-on lire dans le projet de loi sur le voile intégral que «LeFigaro» s'est procuré. Cette version a priori définitive devait être transmise rapidement par Matignon au Conseil d'État. Un stage de citoyenneté est également prévu «à titre de peine alternative ou complémentaire». Une mesure floue, destinée à laisser une marge d'appréciation aux policiers qui devront verbaliser les contrevenantes.

Protection des valeurs

«Au nom des principes, nous avons opté pour une interdiction totale, explique un des rédacteurs du projet. Mais nous avons décidé des peines légères, car ces femmes sont souvent victimes.» L'amende de 150 euros, payable en timbre-amende, est jugée «plus applicable» que les 750 euros inscrits dans la proposition de loi déposée par le président du groupe UMP, Jean-François Copé.

Mais le projet de loi instaure aussi un nouveau délit si le port du voile intégral est imposé par la «violence, la menace, l'abus de pouvoir ou d'autorité». Celui qui contraint est passible «d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende». Une peine lourde cette fois, «qui clarifie notre intention: cette loi n'est pas faite pour protéger la société française de l'islamisme mais bien les femmes et leurs droits», souligne un proche du dossier. Ce nouveau délit serait inséré dans le chapitre 5 du Code pénal qui traite des atteintes à la dignité de la personne.

Une façon détournée d'évoquer le fondement de cette loi. Le gouvernement tenait à écarter toute allusion à la religion. Jeudi, encore, Mgr André Vingt-Trois qui était reçu par François Fillon insistait, comme les autres leaders religieux, pour qu'on «ne stigmatise pas les musulmans». Le gouvernement a bien veillé à ne pas rejeter le niqab au nom de la laïcité. Les simples motifs sécuritaires ont également été jugés trop faibles. Le gouvernement n'a pas souhaité clarifier plus avant les bases de l'interdiction, qui repose implicitement sur la dignité ou encore ce que le Conseil d'État dans son étude avait appelé l'«ordre public immatériel», qui intègre la protection des valeurs de notre société.

«De toute façon, le Conseil d'État n'a trouvé aucun motif qui permette, selon lui, l'interdiction totale. Donc nous ne sommes pas étendus sur les fondements», résume un des auteurs du projet de loi. Désormais, les Sages ont deux semaines pour examiner le texte, probablement lors de la séance du mercredi 12 mai. Ils pourraient maintenir leur analyse sur l'absence de fondements juridiques solides à une interdiction générale et délivrer un avis défavorable. Ils pourraient aussi estimer que le texte appelle des réserves et proposer des améliorations. Cet avis n'est que consultatif. Le gouvernement peut passer outre et présenter le même texte en Conseil des ministres le 19 mai.

Période de médiation

Le risque juridique sera de toute façon différé. Les parlementaires peuvent encore polir le texte. Par la suite, le gouvernement veut croire qu'aucun parti ne saisira le Conseil constitutionnel sur un sujet aussi sensible. Ce qui laissera le temps à la loi de s'installer.

D'autant que le texte prévoit une période de médiation pour permettre aux femmes qui portent le voile intégral de réfléchir. La loi ne devrait entrer en vigueur que six mois après sa promulgation. Par la suite, en cas de contentieux, la question préalable de constitutionnalité devrait être posée au Conseil constitutionnel. «La dignité est le seul fondement valable. Mais ce n'est pas gagné», croit-on à Matignon, car «cette notion n'est pas définie dans la Constitution». En dernier lieu, la Cour européenne des droits de l'homme pourrait être saisie. Mais cette éventuelle procédure n'interviendrait que dans plusieurs années, ménageant une portée symbolique à cette loi.

Verbatim : les termes de la loi

Porté par la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, le projet de loi d'interdiction du voile intégral dans l'espace public a fait l'objet d'intenses discussions avec Matignon et de nombreuses consultations. Jeudi, le texte destiné au Conseil d'État comportait, entre autres, les deux articles suivants:

Article 1 : «Nul ne peut dans l'espace public porter une tenue destinée à dissimuler son visage.» «La méconnaissance de l'interdiction de l'article 1 est punie d'une contravention de deuxième classe de 150 euros». «Peut-être prononcé à titre de peine alternative ou complémentaire, un stage de citoyenneté.»

Article 2 : Le texte crée également un nouveau délit d'«instigation à dissimuler son visage en raison de son sexe». L'acte d'imposer de se dissimuler le visage, par «la violence, la menace, l'abus de pouvoir ou d'autorité sera puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende». Ce nouveau délit s'inscrit au chapitre 5 du Code pénal qui traite des atteintes à la dignité de la personne.

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http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/04/29/01016-20100429ARTFIG00657-burqa-des-amendes-allant-de-150euros-a-15000-euros-.php

A LA UNE  Voile intégral : des amendes plus lourdes pour les maris Anne, femme musulmane portant le voile intégral, le 23 avril 2010 à Nantes (Photo Alain Jocard/AFP) Agrandir la photo Le projet de loi sur l'interdiction du voile intégral prévoit une amende de 150 euros pour toute personne dissimulant son visage et crée un délit sanctionnant beaucoup plus sévèrement ceux qui l'imposeraient, mais des doutes subsistent sur son applicabilité. Révélé vendredi par Le Figaro, et confirmé à l'AFP de source proche du dossier, le texte ne mentionne pas spécifiquement le voile intégral. Vendredi 30 avril 2010, 16h52 Il stipule que "nul ne peut dans l'espace public porter une tenue destinée à dissimuler son visage", sous peine d'encourir une amende de 150 euros ou "à titre de peine alternative ou complémentaire, un stage de citoyenneté". Mais surtout, le projet de loi crée un délit d'"instigation à dissimuler son visage en raison de son sexe". Imposer une telle tenue par "la violence, la menace, l'abus de pouvoir ou d'autorité sera puni d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende". Les sanctions ne seront applicables que six mois après la promulgation de la loi, période utilisée pour faire de la "pédagogie". Le texte, porté par la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, doit être examiné en Conseil des ministres le 19 mai. Sa rédaction "n'est pas complètement terminée, il y encore des ajustements à faire et la Garde des Sceaux y travaille", a indiqué la Chancellerie, interrogée par l'AFP. Michele Alliot-Marie lors du Conseil national de l'UMP le 30 janvier 2010 à Paris. (Photo Martin Bureau/AFP/Archives) Agrandir la photo Une source proche du dossier a confirmé les informations du Figaro, en précisant que le texte prévoirait des exceptions. Un motard portant un casque intégral ou une personne exhibant un masque de carnaval ne seront ainsi pas verbalisés : on pourra dissimuler son visage "lorsque c'est prescrit par la loi", "pour des motifs médicaux ou professionnels" ou "dans le cadre d'une fête ou manifestation artistique ou traditionnelle". Selon le Figaro, le Conseil d'Etat pourrait examiner le texte le mercredi 12 mai. Dans une étude fin mars, il avait estimé qu'une interdiction dans l'espace public de la "dissimulation du visage" se heurterait à "des risques juridiques sérieux". "La généralité de la rédaction diminue le risque d'inconstitutionnalité", a estimé le constitutionnaliste Dominique Rousseau. Mais selon lui, le texte reste "sans fondement juridique solide". Il a en outre émis des doutes sur l'applicabilité de l'article visant les maris : "la preuve de leur influence sera extraordinairement difficile à apporter". Opinion partagée par le président de la Ligue des Droits de l'Homme, Jean-Paul Dubois. "Je défie un procureur de la République de trouver le moindre élément de preuve qu'il y a eu menace", a-t-il souligné. "Je souhaite bon courage à tous ceux qui seront chargés de mettre en oeuvre ceci", a renchéri sur RTL le président de l'Union des organisations islamiques de France (UOIF), Fouad Alaoui. Le chef de file des députés PS, Jean-Marc Ayrault, soumettra mardi à son groupe une proposition de loi "veillant au respect de nos principes de droit". Siège du Conseil d'Etat, au Palais Royal à Paris (Photo Jean-Pierre Muller/AFP/Archives) Agrandir la photo Le texte gouvernemental est cependant jugé en l'état "plutôt raisonnable" par le député PS Manuel Valls. Autre partisan d'une loi d'interdiction générale, André Gerin (PCF), président de la mission parlementaire sur le voile intégral, estime qu'"on est sur la bonne voie pour une loi précise, pertinente et efficace". Le recteur de la mosquée de Paris, Dalil Boubakeur, a jugé "judicieux" que le texte ne fasse pas référence à la religion, sur Berbère Télévision. Le Conseil représentatif des associations noires (Cran) s'en est dit "satisfait", tout en demandant des explications sur les stages de citoyenneté, évoqués dans le projet comme peines alternatives ou complémentaires. Créés en 2004, ces stages visent notamment à rappeler au contrevenant "les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine".