Heures supplémentaires non payées
Professeur de collège, en plus de mon horaire légal, j'ai assuré 260 heures supplémentaires pendant les 3 dernières années qui sont mentionnées dans les rapports annuels du RGF de l'établissement et qui ne sont pas payées à ce jour.
Au seuil de la retraite, le service paie de mon établissement refuse de me les comptabiliser dans le relevé de salaire des 60 derniers mois. A qui m'adresser pour récupérer mes droits ?
M. Youcef, Freha, Tizi-Ouzou.
RÉPONSE : Les heures supplémentaires sont un élément du salaire, et à ce titre, doivent être intégrées à votre relevé de salaire, et donc faire partie du salaire moyen qui servira à calculer votre pension de retraite. Vous devez saisir très rapidement la direction de l'éducation de votre wilaya, contacter aussi l'inspection du Travail, et pourquoi pas mettre l'affaire en justice.
SNMG et pension de retraite
Marié, actuellement âgé de 64 ans, à la retraite depuis mai 2006 ( âge légal de 60 ans et plus de 32 années d'activité et 80% de taux de pension), avec un enfant à charge, je suis surpris par la dernière tripartite, à propos du relèvement du SNMG dont je n'ai pas bénéficié. Après m'être renseigné à la CNR, on m’a informé que je suis un «smicard» (*), donc non concerné par l'augmentation du SNMG, et que j'ai droit à la revalorisation annuelle des pensions. Je vous prie de bien vouloir me donner des précisions.
Benmohamed A. Omar
(*) Smicard, du mot «smic», un des anciennes appellations du SNMG
RÉPONSE : De par la loi relative à la retraite, seul le montant du minima des pensions de retraite est concerné par le relèvement du SNMG. Donc seuls les retraités bénéficiaires de ce minima ont vu leur pension revue à la hausse, car ce minima est indexé au SNMG. Le montant minimum de la pension de retraite est égal à 75% du montant du SNMG (article 16 de la loi 83-12 modifié et complété par l’article 4 de la loi 99-03 du 22 mars 1999), soit 15 000 DA X 75% = 11 250 DA par mois. Ce montant est fixé à 2,5 fois le SNMG pour les moudjahidine, soit 37 500 DA par mois.
Réversion refusée à une veuve d'un ancien combattant algérien de l'armée française
Je sollicite vote rubrique dans l'espoir de m'informer au sujet de la retraite de réversion. Je suis la veuve d'un ancien combattant, j'ai adressé un courrier avec des justificatifs pour l'obtention d'une retraite de réversion, la réponse que j'ai reçue est la suivante : la retraite du combattant est un droit personnel réservé aux seuls titulaires de la carte de combattant. Elle n'est donc jamais réversible. Je compte sur votre concours pour m'orienter et m'informer d'une façon définitive.
RÉPONSE : Récemment, le ministère français de la Défense a refusé de verser une pension de réversion à la veuve d’un homme qui fut soldat dans l’armée française durant les guerres d’Indochine et d’Algérie au motif que les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite n’étaient pas respectées. En effet, selon la décision ministérielle confirmée par les juridictions administratives, tant l’absence de nationalité française de l’intéressée – qui est algérienne – que son mariage postérieurement à la cessation de l’activité militaire de son mari font obstacles à l’octroi d’une telle pension. Devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, la requérante s’estimait victime d’une discrimination dans la jouissance du droit de propriété (Art. 1er du Protocole n°1 combiné à l’Art. 14). Ce grief est cependant rejeté comme irrecevable par la décision strasbourgeoise. En effet, la Cour relève que le refus litigieux d’octroi d’une pension reposait sur deux motifs (la nationalité algérienne de la veuve et la date du mariage) mais que l’intéressée «n’a porté le débat [durant la procédure interne] que sur le premier motif de refus, lié à sa nationalité algérienne en faisant valoir que ce critère était discriminatoire». Or, selon la cour, «pour pouvoir prétendre obtenir sa pension, la requérante aurait dû contester devant les juridictions nationales les deux motifs de refus qui lui avaient été opposés par le ministre». Faute de l’avoir fait, elle n’a «épuisé que partiellement les voies de recours internes [Art. 35.1] qui étaient à sa disposition et n’a pas donné l’occasion aux juridictions internes de lui octroyer la pension qu’elle réclamait».
Augmentation des salaires et gel des pensions de retraite
Je vois tous les jours dans la presse et dans le «Soir retraite » dont je salue l'équipe au passage, que les salaires sont ceci ou cela, mais sait-on au moins que le salaire actuel d'un enseignant est un peu plus du double de celui qui est sorti en retraite il y a un an seulement. Ce qui veut dire que ce pays n'a pas de politique des salaires et que ces augmentations de salaires auraient du se faire progressivement depuis bien longtemps. Et que devient le retraité dans tout cela ? On devrait le revaloriser au même titre que ses collègues en activité, ce ne serait que justice. Nous sommes une république qui est régie par des lois et nous avons des hommes pour légiférer. C'est comme l'histoire des 20 000 DA concernant l'impôt des retraités. Tous les retraités doivent en bénéficier, sauf pour la tranche allant au-delà de ce seuil. Nos cadres chargés des finances n'ont pas fait de simulation avant l'application de cette mesure ! Quel gâchis pour un pays tel que l'Algérie. Gloire à nos martyrs !
Madjid Khoufache
Années de travail et calcul de la pension
Conformément à l'article 14 de la loi 83-12 du 12-07-1883, 79 jours en 2000 et 166 jours en 2001 de durée de travail pour chaque année, est-ce qu'elles sont validées comme une année de travail ? Et/ou quel est le taux (% sur 2,5%) correspondant au prorata de nombre de jours travaillés ?
Latifa Hazem
RÉPONSE : La validation des années de travail s’effectue sur les bases suivantes : est considérée et compte comme une année d’assurance, l’année ayant donné lieu à au moins 180 jours ou 1 440 heures de travail ; est validée pour un trimestre, le trimestre au cours duquel ont été accomplis au moins 45 jours ou 360 heures de travail.
